INFORMATIONS DOUANIERES

1. APERCU DE LA REGLEMENTATION DOUANIERE EN COTE D'IVOIRE

Ce document s’attache à donner un bref aperçu de la réglementation douanière en République de Côte d’Ivoire. Il en évoque les principaux aspects que sont : le Tarif des Douanes, la Valeur en Douane et les Règles d’Origine Préférentielles.

I. Le tarif des douanes

N.B. : passage du TEC UEMOA au TEC CEDEAO.

Le 1er janvier 2015, la Communauté Economique Des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) a mis en vigueur un Tarif Extérieur Commun (TEC) à ses membres. Les pays de l’UEMOA, qui sont aussi tous membres de la CEDEAO, sont ainsi passés à l’application de ce TEC, en remplacement du TEC UEMOA. Bâti sur la structure du TEC-UEMOA, le TEC-CEDEAO se distingue par l’adjonction d’une cinquième catégorie de biens (5ème bande tarifaire) qui sont soumis à un droit de douane au taux maximum de 35%. Cette 5ème bande est une stratégie de politique économique visant à protéger les produits sensibles et les secteurs stratégiques de la région. Les produits qui y sont affectés sont donc définis en fonction du potentiel de production dans la région, de leur vulnérabilité à la concurrence, des objectifs de diversification économique, d’intégration régionale et de promotion sectorielle. En outre, conformément aux dispositions de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC), le TEC-CEDEAO comporte des mesures d’accompagnement ; notamment, des mesures de défense commerciale (mesures de sauvegarde, imposition de droits compensateurs sur des produits objet de subvention, mesures anti-dumping), des mesures complémentaires de protection (Taxe d’ajustement à l’importation (TAI), Taxe complémentaire de protection (TCP)) et d’autres mesures d’accompagnement, relatives à l’harmonisation des règles régissant les formalités de dédouanement des marchandises importées dans la région.

Le Tarif des Douanes applicable en Côte d’Ivoire est le Tarif Extérieur Commun (TEC) de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA). En effet, en matière de Droit de Douane, à l’instar des sept (07) autres pays membres de l’UEMOA, la Côte d’Ivoire applique les dispositions du Règlement 02/97/CM/UEMOA du 28 octobre 1997, portant adoption du Tarif Extérieur Commun de l’UEMOA. Le TEC comporte une nomenclature tarifaire et statistique, une nomenclature des droits et taxes et des taux de droits et taxes correspondant à quatre catégories de marchandises.

I.1 La Nomenclature Statistique et Tarifaire

La Nomenclature Tarifaire et Statistique en vigueur dans les pays membres de l’UEMOA est une nomenclature basée sur les six (06) chiffres du Système Harmonisé de codification et de désignation des marchandises (SH) de l’Organisation Mondiale des Douanes (OMD) ; version 2007.

I.2 La nomenclature des Droits et Taxes de porte

La nomenclature Droits et Taxes inscrits au TEC est la suivante :

  • Le Droit de Douane dont le taux varie suivant la catégorisation des marchandises établie par le TEC (DD) ;
  • La Redevance Statistique (RSTA);
  • Le Prélèvement Compensatoire de Solidarité (PCS);

A cette nomenclature s’ajoutent:

  • Le Prélèvement de la Communauté Economique Des Etats de l’Afrique de l’Ouest CEDEAO (PCC) ;
  • La Taxe Conjoncturelle à l’Importation (TCI) et la Taxe Dégressive de Protection (TDP), éventuellement ;

Il faut relever que dans cette nomenclature, la Taxe Conjoncturelle à l’Importation (TCI) et la Taxe Dégressive de Protection (TDP) sont des taxes transitoires qui sont mises en œuvre pour soutenir les opérateurs économiques de la Communauté sur des produits spécifiques. La liste des marchandises qui y sont assujetties, les taux de ces taxes, la durée de leur prélèvement sont déterminés par la Commission de l’UEMOA.

I.3. La catégorisation des marchandises et les Taux des Droits et Taxes applicables

Selon la catégorie des marchandises, les taux des Droits et Taxes se présentent comme l’indique le tableau ci-dessous :

CAT.
Marchandises concernées
DD
RSTA
PCS
0
Biens sociaux(Ex Médicaments)
0
1
1
1
1è nécessité, Matières 1è de base, Biens d’équipement ; Intrants spécifiques.
5
1
1
2
Intrants et produits intermédiaires
10
1
1
3
Les biens de consommation finale et tous les autres produits non repris ailleurs
20
1
1

II. LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES A L’IMPORTATION

Conformément aux dispositions du Règlement N° 05/99/CM/UEMOA du 06/08/1999, portant valeur en douane des marchandises à l’importation, la Côte d’Ivoire applique le code d’évaluation de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) tel que prévu par l’article VII du GATT ; à savoir, la Valeur Transactionnelle.

II.1. Le principe de la valeur transactionnelle

La valeur en douane des marchandises à l’importation est la valeur transactionnelle, c’est-à-dire, le prix effectivement payé ou à payer pour la marchandise lorsqu’elle est vendue pour à destination du pays d’importation, plus, éventuellement, certains ajustements. Dans la pratique, la valeur à déclarer en Douane est déterminée sur la base de la facture commerciale, pour autant que celle-ci soit acceptable.

II.2. La faculté de contestation de la valeur transactionnelle

Il est possible à l’administration de rejeter la valeur transactionnelle. L’Accord prévoit, les conditions de contestation de la valeur transactionnelle ainsi que les méthodes de détermination de la nouvelle valeur en cas de rejet de la valeur transactionnelle. Dans ce cas, en Côte d’Ivoire, l’usager de l’administration dispose d’une voie de recours : la saisine du Comité d’arbitrage de la Valeur. Ce Comité est un organe paritaire (Secteurs Public/Privé) ; sa saisine est sans frais et permet à l’usager de poursuivre sa procédure de dédouanement en attendant l’examen du dossier de contestation.

III. LES REGLES D’ORIGINE

Les règles d’origine UEMOA sont régies par le Protocole Additionnel N° III/2001 du 19/12/2001 instituant les Règles d’origine. Ce Protocole distingue les conditions d’origine pour les produits du cru et de l’artisanat traditionnel d’une part et, d’autre part, les Produits industriels.

III.1 Les conditions d’origine UEMOA des produits cru

Aux termes de l’article 4 du Protocole Additionnel N° III/2001 du 19/12/2001, instituant les Règles d’origine, les produits du cru et de l’artisanat traditionnel sont considérés, par leur nature, d’office comme originaires. Il s’agit, au sens de cet article, des produits des règnes minéral, végétal et animal, récoltés, élevés ou produits dans les Etats membres.

III.2 Les conditions d’origine UEMOA des produits industriels

Sont considérés comme produits industriels originaires des Etats membres de l’UEMOA, les produits entièrement obtenus ou ayant fait l’objet d’une ouvraison ou d’une transformation suffisante dans ces Etats. Les produits entièrement obtenus sont ceux obtenus à partir de d’intrants entièrement d’origine communautaire. Pour les produits obtenus à partir de matières premières partiellement ou entièrement originaires de pays tiers, l’ouvraison doit avoir été suffisante ; c’est-à-dire, que cette transformation doit entraîner :

  • Soit un changement de classification tarifaire dans l’un des quatre premiers chiffres de la nomenclature Tarifaire et Statistique de l’UEMOA ;
  • Soit une valeur ajoutée communautaire supérieure ou égale à 30% du prix de revient ex-usine hors taxe.

Dans les conditions ci-dessus, les marchandises reconnues d’origine UEMOA circulent librement sur le marché communautaire ; c’est-à-dire, les droits et taxes d’entrée ne leur sont pas appliqués. Bien entendu, ces marchandises restent assujetties au paiement des taxes intérieures telles que la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).

2. BREVIAIRE DOUANIER DU VOYAGEUR EN COTE D'IVOIRE

I. Le contrôle douanier des moyens de paiements détenus par les voyageurs

En principe, la circulation des signes monétaires au sein des pays membres l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) est libre. Il n'est donc exigé aucune déclaration pour le transport manuel des billets de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) par les résidents pour leur déplacement dans les Etats membres. En revanche, les relations financières de l’Union avec l’étranger sont réglementées (Règlement N° 09/1998/CM/UEMOA du 20/11/1998). A cet égard, il faut distinguer l’exportation de l’importation et les voyageurs résidents des non résidents.

I.1. L’exportation des moyens de paiements

 I.1.1 Les voyageurs résidents  

Les voyageurs résidents se rendant dans les Etats non membres de l'Union sont autorisés à emporter par personne, jusqu'à concurrence de la contre-valeur de deux millions (2.000.000) de francs CFA en billets autres que des billets CFA.

Nb : Les sommes en excédent de ce plafond peuvent être emportées sous forme de chèques de voyage, chèques visés ou autres moyens de paiement.

   I.1.2 Les voyageurs non résidents

i) Les voyageurs non-résidents sont autorisés à exporter sans justification :

  • Dans la limite de la contre-valeur de cinq cent mille (500.000) francs CFA les billets de banque étrangers dont ils sont porteurs;
  • Les autres moyens de paiement établis à l'étranger ou dans les Etats membres de l'UEMOA et libellés à leur nom (lettres de crédit, chèques de voyage, etc.)

ii) Les voyageurs non-résidents peuvent emporter un montant de billets de banque étrangers excédant le plafond de cinq cent mille (500.000) francs CFA sur présentation au bureau de douane de sortie:

  • soit d'une déclaration d'entrée de billets de banque étrangers, souscrite par le voyageur non-résident auprès du bureau de douane lors de son entrée sur le territoire national;
  • Soit d'un bordereau d'achat de billets de banque étrangers, délivré au voyageur non-résident durant son séjour dans le pays par un intermédiaire habilité, s'il a acquis ces billets auprès d'un intermédiaire habilité par débit   d'un compte étranger en francs ou par arbitrage de moyens de paiement établis en son nom, libellés en devises autres que des billets de banque étrangers. Dans tous les cas, les voyageurs non-résidents sont tenus de déclarer, par écrit, à la sortie du territoire national, tous les moyens de paiement dont ils sont porteurs, lorsque leur montant dépasse la contre-valeur d'un million (1.000.000) de francs CFA.

I.2. L’importation des moyens de paiements

I.2.1 Les voyageurs résidents

L'importation par les voyageurs résidents de billets de banque de la zone Franc ou de moyens de paiement libellés en devises est libre.

I.2.2 Les voyageurs non résidents

 L'importation par les voyageurs non-résidents de billets de banque de la zone Franc ou de moyens de paiement libellés en devises est libre. Toutefois, les voyageurs non-résidents sont tenus de déclarer, par écrit, à l'entrée du territoire national, tous les moyens de paiement dont ils sont porteurs, lorsque leur montant dépasse la contre-valeur d'un million   (1.000.000) de francs CFA.

II. La franchise accordée aux voyageurs

Les marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs bénéficient de la franchise des droits de Douane et autres droits et taxes exigibles à l’importation pour autant que leur valeur globale ne dépasse pas  Cent mille (100.000) FCFA par  personne (pour les adultes). Pour les voyageurs âgés de moins de quinze ans, le montant de la franchise est limité à Cinquante mille (50.000) FCFA sur les marchandises autres que les tabacs et les alcools. Les valeurs ci-dessus concernent toutes les marchandises, quelque soit leur nature ; à l’exception des produits prohibés à titre absolu ou relatif (Ex. : Les armes et les munitions, les poudres et les explosifs, les substances   vénéneuses et les stupéfiants ; etc.)

III. La franchise sur les effets personnels de déménagement

III.1.  La franchise sur les effets personnels importés à l’occasion d’un changement de résidence

  Les effets et objet en cours d’usage composant le mobilier personnel des étrangers autorisés à s’établir en Côte d’Ivoire (C.I.) ou des ivoiriens qui rentrent définitivement dans leur patrie sont admis en franchise des droits et taxes. Pour pouvoir bénéficier de l’immunité, les intéressés doivent produire au service des Douanes, à l’appui de leur déclaration d’importation, un certificat de changement de résidence délivré par l »autorité municipale du lieu de départ, accompagné d’un inventaire détaillé, daté et signé par leurs soins, des effets et objets mobiliers constituant leur déménagement et revêtu d’une attestation par laquelle ils déclarent sur l’honneur que ces effets  et objets sont en cours d’usage et leur appartiennent depuis au moins six (06) mois.

III.2. Les trousseaux d’élèves et de mariage

Les trousseaux d’élèves résidant à l’étranger envoyés en C.I. pour y faire leurs études et ceux des personnes venant s’établir en C.I. à l’occasion de leur mariage avec une personne y résidant définitivement sont admis en franchise des droits et taxes.

NB : Les textes exclus de l’immunité les stocks de matières premières ou de produits semi ouvrés, ainsi que les véhicules automobiles, les motocyclettes, les aéronefs et les bateaux de sport ou de plaisance.

IV. Le cas particulier des véhicules automobiles

Exclu de l’immunité, le véhicule importé à l’occasion d’un déménagement est assujetti aux droits et taxes dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

NB : Résidents : personnes physiques ayant leur principal centre d'intérêt dans un Etat membre de l'UEMOA, fonctionnaires nationaux en poste à l'étranger, et personnes morales nationales ou étrangères pour leurs établissements dans un Etat membre de l'UEMOA.
  Non-résidents : personnes physiques ayant leur principal centre d'intérêt à l'étranger, fonctionnaires étrangers en poste dans un Etat membre de l'UEMOA et personnes morales nationale ou étrangères pour leurs établissements à l'étranger.

3. LA REGLEMENTATION PARTICULIERE RELATIVE AU DEDOUANEMENT DES VEHICULES AUTOMOBILES EN COTE D’IVOIRE

En Côte d’Ivoire, la réglementation en matière d’importation de véhicules automobiles comporte des particularités et exige des formalités spécifiques.

I. Les particularités de la réglémentation concernant les véhicules usagés

I.1. Le Guichet Unique Automobile

Le dédouanement des véhicules automobiles (neufs et usagés) s’effectue dans un Bureau des Douanes situé au Guichet Unique Automobile (GUA) où sont réunis d’autres services administratifs et privés (Impôts, Transports, SICTA, 2GE ; etc.) intervenant dans la prise en charge des véhicules.

  I.2. Les véhicules ne sont jamais considérés comme des effets personnels

Les véhicules automobiles, même s’ils sont destinés à un usage personnel ou même s’ils sont détenus au-delà de six (06) mois, ne sont pas considérés comme effets personnels et sont assujettis aux droits et taxes de douane aux taux de droit commun.

I.3. La valeur en douane des véhicules importés usagés  

En matière de valeur, alors que les véhicules neufs sont traités comme les marchandises générales, le mode de détermination de la valeur en douane des véhicules automobiles importés usagés relève d’une exception très importante par rapport aux règles générales d’évaluation en douane. En effet, la valeur à déclarer en douane pour les véhicules automobiles importés usagés n’est pas déterminée sur la base de la valeur d’acquisition (facture) mais sur l’estimation qu’en fait la Société  Ivoirienne de Contrôle Technique Automobile (SICTA), expert technique, mandaté à cet effet par l’Etat. La SICTA utilise des critères développés par des magazines spécialisés de l’automobile (ARGUS, par exemple) tels la marque, la puissance, l’année de première mise à la circulation,…etc.

II. Les formalités pratiques spécifiques

 Pour permettre la déclaration en douane, l’importateur de véhicules automobiles, comme celui de toute autre marchandise, doit disposer d’un compte contribuable et d’un code importateur (occasionnels, éventuellement), délivrés respectivement par la Direction Générale des Impôts et le Ministère chargé du Commerce. Outre ces documents d’ordre général, le dédouanement des véhicules automobiles obéit aux formalités pratiques suivantes :   

II.1. L’ouverture d’un dossier auprès Côte d’Ivoire Logistique (CIL)
Le dossier ouvert auprès de CIL doit comprendre :   - Le Connaissement, la carte grise étrangère (véhicule usagé), la copie d’une pièce d’identité ;   - La vignette auto de l’année en cours ; - Preuve du paiement aux guichets de CIL des frais de passage

  II.2. Le transfert des véhicules du Port ou de la frontière au Guichet Unique Automobile (GUA)
  Les documents produits pour l’ouverture du dossier permettent aux services de CIL de procéder à la levée d’une déclaration sommaire, dite ‘’Déclaration Sommaire de Transfert (DST)’’ qui couvre la sortie du véhicule du port pour son transfert au GUA. Il est à noter que dans l’état actuel de la réglementation, les véhicules automobiles ne peuvent pas faire l’objet de déclaration en détail dans les bureaux des Douanes des frontières terrestres. A ces Bureaux, il est établi par un Commissionnaire en douane agréé, une Déclaration Sommaire de Transfert (DST) dans les mêmes conditions qu’au Port, pour le transfert du véhicule au Guichet  Unique Automobile (GUA).  

II.3. La visite technique et l’évaluation des véhicules
  Une fois au Guichet Unique Automobile, la SICTA procède au contrôle technique en vue de la détermination de l’âge et de la valeur administrative du véhicule importé usagé et de la délivrance de la carte de visite technique (Véhicules neufs et usagés). Le numéro de châssis, la date de 1ère mise à la circulation, les documents professionnels de cotation des véhicules d’occasion (Ex. : Argus de l’automobile) constituent les éléments essentiels qui guident la SICTA dans la détermination de l’âge et de la valeur administrative du véhicule. Dans le cas où un véhicule n’est pas repris à l’Argus, il est évalué sur la base de la valeur du véhicule le plus proche ou, si le véhicule n’est plus repris à l’Argus (Véhicule de plus 7 ans), il est  évalué sur la base de la dernière valeur inscrite à l'argus avec une dépréciation annuelle de 12%, sans pouvoir dépasser un abattement global de 80 % (Circ. 1141/DGD du 26/11/02). Le contrôle de la SICTA donne lieu à la délivrance d’une fiche, dite CIVIO, qui reprend les caractéristiques techniques du véhicule et l’opinion sur la valeur à déclarer.

  II.4. La déclaration en détail et le paiement des droits et taxes
La fiche CIVIO permet la déclaration en détail en vue du paiement des droits et taxes et l’immatriculation du véhicule. La valeur en douane, assiette de la taxation, est déterminée Coût Assurance Fret (CAF).   Les taux applicables à la valeur en douane pour la liquidation des droits et taxes varient suivant la catégorie des véhicules :   - Véhicules de tourisme : 44, 28% (DD=20% ; RSTA=1% ; TVA=18% ; PCS=1% ; PCC=0,5%) ;   - Véhicules pour le transport des personnes (10 personnes ou plus) ou des marchandises (Utilitaires) : 32,48 % (DD=10% ; reste, sans changement) ;   - Tracteurs routiers, véhicules à usages spéciaux : 26,58% (DD=05% ; reste, sans changement).

II.5. Le contrôle de l’immatriculation et la pose des plaques
Le numéro d’immatriculation est attribué par les services du Ministère des Transports. La plaque minéralogique est confectionnée par une entreprise privée établie sur le site du GUA. Ce numéro est communiqué aux services de la Douane qui renseignent le SYDAM et procèdent à un contrôle de conformité au moment de la pose de la plaque minéralogique. L’enregistrement du numéro de la plaque minéralogique au SYDAM permet d’établir un lien entre le numéro de châssis, le numéro de plaque et le numéro de la déclaration en détail. Ainsi tout usager intéressé peut-il vérifier la régularité du dédouanement d’un véhicule en envoyant par message (SMS) le numéro d’immatriculation au serveur de la Douane 07 208 208 ou en cliquant sur la rubrique véhicule du site Internet de la Douane www.douanes.ci .

4. REGIME DOUANIER PRIVILEGIE D'ADMISSION EN FRANCHISE DES DROITS ET TAXES EN COTE D’IVOIRE

I.   PRINCIPES GENERAUX DU REGIME DES DOUANES

I.1. Obligation de déclaration

Selon le Code des Douanes, toutes les marchandises importées ou exportées doivent faire l’objet d’une déclaration en douane. A cet égard, l’exemption des droits et taxes, soit à l’entrée, soit à la sortie, ne dispense pas de l’obligation de déclaration.

  I.2. Droits et taxes de douane

Les marchandises qui entrent sur le territoire douanier ou qui en sortent, après les avoir déclarées, sont passibles, selon le cas, des droits d’importation ou des droits d’exportation inscrits au tarif des douanes.

  II. REGIME DOUANIER PRIVILEGIE D'ADMISSION EN FRANCHISE DES DROITS ET TAXES

Par dérogation aux principes généraux, le Code des douanes prévoit un régime privilégié permettant l’admission en franchise des droits et taxes, sous les conditions définies par Décret.

II.1. Liste légale des cas pouvant bénéficier de l’admission en franchise

La loi douanière et les règlements d’application énumèrent les cas pouvant bénéficier de la franchise des droits et taxes. Ce sont les cas :

  • des marchandises originaires du territoire douanier ou nationalisées par le paiement des droits, en retour de l’étranger ;
  • des envois destinés aux ambassadeurs, aux services diplomatiques et consulaires et certains membres étrangers de certains organismes internationaux siégeant en Côte d’Ivoire ;
  • des envois de dons destinés aux œuvres de solidarité de caractère national ou international ;
  • des envois de dons destinés à l’Etat ou importés pour son compte, à titre gracieux ;
  • des envois exceptionnels dépourvus de tout caractère commercial (objets d’art, trophées, médailles ou insignes commémoratifs, les cercueils et urnes contenant les corps ou les cendres des défunts, ainsi que les fleurs et couronnes accompagnant ces cercueils et urnes) ;
  • des mobiliers, matériels provenant des installations ou entreprises agricoles, industrielles ou commerciales ; effets et objets mobiliers importés à l’occasion d’un changement de résidence ; effets et objets provenant d’héritage ; trousseaux.
 

Le bénéfice de l’admission en franchise des droits et taxes est soumis, dans chaque cas, au respect de conditions de forme et de procédure fixées par les textes en vigueur. Par exemple, les cas des effets et objets mobiliers importés à l’occasion d’un changement de résidence et des trousseaux d’élèves et de mariage sont exposés dans le Bréviaire douanier du voyageur en Côte d’Ivoire, publié par l’Ambassade en avril 2009 *.
Pour autant, tous les cas énumérés ne sont pas examinés dans ce document. Seules les conditions relatives aux cas qui paraissent pertinents compte tenu des usagers auxquels ce document se destine y sont exposées ; notamment, le cas des envois destinés aux œuvres de solidarité de caractère national ou international et celui des envois destinés à des organismes officiels présentant un intérêt culturel ou social.

                      II.2. Cas des envois destinés aux œuvres de solidarité de caractère national ou international

(Associations caritatives et ONG nationales et/ou internationales, par exemple).

II.2.1. Conditions de l’admission en franchise II.2.1.1. Conditions tenant aux envois

La franchise est privative aux envois adressés à ces organismes pour être répartis directement par leurs soins.

II.2.1.2. Autorités compétentes

a) Autorité compétente, à titre général : Ministre chargé de l’Economie et des Finances

A titre général, la décision d’admission en franchise des droits et taxes des marchandises destinées aux œuvres de solidarité de caractère national ou international relève de la compétence du Ministre chargé de l’Economie et des Finances. Les demandes en la matière doivent, en conséquence, lui être adressées. J’ajoute que ces demandes doivent être appuyées de pièces qui établissent l’existence légale de l’organisme destinataire et la nature d’œuvres de solidarité de ses activités.

b) Directeur Général des Douanes : autorité à compétence limitée

La franchise est concédée par le Directeur Général des Douanes lorsque les envois remplissent les trois conditions suivantes :

  • a. Etre repris à titre de transport établi au seul nom de l’œuvre de solidarité agréée;
  • b. Etre constitués de dons destinés à être distribués gratuitement à titre charitable à des nécessiteux, sinistrés ou autres catégories de personnes dignes d’être secourues;
  • c. Se composer de marchandises de première nécessité.

Dans les conditions cumulatives ci-dessus, les demandes doivent être adressées au Directeur Général des Douanes qui a compétence pour prendre la décision d’admission en franchise des envois concernés.

II.2.2. Effets de la franchise II.2.2.1. Exonération, mais subsistance de droits et taxes résiduelles

Dans le cadre du Tarif Extérieur Commun (TEC) de l’UEMOA, il subsiste pour toute franchise, une taxation minimum de 2,5% (Redevance Statistique 1% ; Prélèvement Communautaire de Solidarité (UEMOA) 1% ; (CEDEAO) 0,5%). Autrement dit, nonobstant le bénéfice de la franchise, il reste à acquitter un taux de 2,5% sur la valeur totale de la cargaison.

II.2.2.2. Interdiction de la libre disposition des objets

Sauf autorisation spéciale de l’Administration des Douanes, il est interdit d’utiliser les objets admis en franchise à d’autres usages que ceux en vue desquels la franchise a été accordée. Toute cession ou prêt de ces objets, à titre gratuit ou onéreux, est subordonné à l’acquittement des droits et taxes en vigueur au moment de la transaction.

II.3. Cas des envois destinés à des organismes officiels présentant un intérêt culturel ou social

(Musées, Bibliothèques, Etablissements d’enseignement, Instituts de recherche, etc.). Les conditions d’admission en franchise des envois destinés aux œuvres de solidarité de caractère national ou international exposées ci –avant sont applicables, mutatis mutandis, au cas des envois destinés à des organismes officiels présentant un intérêt culturel ou social. Il suffit d’ajouter, dans ce cas, que la franchise est concédée par le Directeur Général des Douanes à la condition que soit jointe à la déclaration d’importation une attestation signée par le Directeur de l’organisme destinataire certifiant que les marchandises seront directement acheminées sur la destination déclarée et qu’elles seront prises en charge dans la comptabilité matière de l’organisme considéré.

II.4. Objets exclus de la franchise

Les véhicules automobiles, les motocyclettes, les aéronefs et bateaux de sport ou de plaisance sont formellement exclus de la franchise. Cependant, ils peuvent bénéficier de l’exonération de certains droits et taxes. Dans le cadre de cette exonération, un minimum de perception obligatoire est fixé au taux consolidé de 5% de la valeur en douane de la marchandise. Au total, pour les marchandises visées ci-dessus, le bénéfice éventuel de l’exonération laisse subsister une taxation minimum au taux cumulé de 7,5% , soit : taux de taxation minimum du TEC non susceptible de franchise (2,5%) auquel s’ajoute la taxation minimum au taux consolidé de 5%.

III.  INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES

III.  INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES

III.1. Frais connexes à ne pas oublier

Pour rappel, le droit à l’exonération des droits et taxes n’affranchit pas le bénéficiaire d’une déclaration; il doit, obligatoirement, lever une déclaration en douane. Pour ce faire, il aura à s’adresser à un commissionnaire agréé en douane (Prévoir le coût de sa prestation). Il convient de prévoir, en outre, les frais de magasinage au Port, les frais de manutention du conteneur, de livraison… que le Commissionnaire ne manquera pas de réclamer pour le compte des différents prestataires.

III.2. Evaluation en douane des véhicules : bon à savoir

Je signale que les véhicules ont un traitement particulier en matière de déclaration en douane ; notamment, leur valeur en douane, qui constitue la base imposable des droits et taxes inscrits au TEC (42,78%) n’est pas déterminée sur la base de la facture, mais sur celle d’une valeur administrative, fixée sur la base des éléments de documents de référence en matière automobile (Argus ; Magazine Auto ; etc.). Ce document n’a aucune prétention d’exhaustivité. Pour toute information complémentaire sur la réglementation douanière, les usagers sont invités à consulter le site Internet de la Direction Générale des Douanes à l’adresse : www.douanes.ci .